Les travaux que l’acquéreur peut se réserver
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), un acquéreur peut effectuer lui-même certains travaux de finition après la livraison de son logement. Un arrêté du 28 octobre 2019 en fixe la liste limitative. Il peut s’agir de l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et de la salle de bains, de la pose de revêtement de sol (à l’exclusion de l’isolation), de la décoration des murs… Ces travaux doivent être sans incidence sur les éléments de structure du logement ou encore ils ne doivent pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique.
La volonté de l’acquéreur de les réaliser lui-même doit être stipulée dans une clause écrite dans le contrat de réservation du bien. Les travaux réservés et chiffrés doivent également être mentionnés, ainsi que le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de s’en réserver l’exécution.
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