Est-il ouvert à tous les locataires ?
Créé par la loi Élan du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location d’une durée d’un à 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au moment de la signature du bail, le locataire doit être étudiant, en stage, en contrat d’apprentissage, engagé volontairement dans le cadre d’un service civique, en mutation ou formation professionnelles ou encore en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. En dehors de ces situations, seul un bail d’habitation classique peut être signé entre le locataire et le bailleur.
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