Contrairement à une idée reçue, les frais de notaire reviennent surtout à l’État et aux collectivités locales. Ils sont à la charge de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et s’ajoutent au prix d’achat.
Impossible d’échapper au paiement des frais de notaire lors d’une transaction immobilière. Même si l’acquéreur du bien les règle directement auprès du notaire, ce dernier en reverse une très grande partie à l’État. Le terme exact est "droits de mutation" pour désigner "la mutation de propriété d’un bien". Réglés en général par l’acquéreur, ces droits s’ajoutent au prix d’achat du bien. Ils s’élèvent environ à 7 ou 8 % dans l’ancien et à 3 ou 4 % dans le neuf.
La rémunération du notaire
Le notaire est un officier ministériel public qui doit garantir la sécurité juridique de la transaction, tout en jouant le rôle de percepteur pour le compte de l’État et des collectivités locales.
Ainsi, sa rémunération ne représente qu’une toute petite partie du montant de la vente, autour de 1,30 % du montant des droits à verser. Ses émoluments sont réglementés et calculés selon des tranches sur le prix d’acquisition du bien :
● De 0 € à 6 500 € : 3,870 %
● De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
● De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
● Plus de 60 000 € : 0,799 %
Source : Code du commerce
Le reste des droits de mutation se compose en majorité d’impôts et de taxes ne lui revenant pas.
Des impôts et des taxes
C’est ce qui coûte le plus cher à l’acquéreur : les impôts et les taxes qui représentent 80 % du montant des droits de mutation. Ces recettes fiscales, équivalentes à 5,81 % du prix de vente dans l’ancien, sont reversés par le notaire à l’État et aux collectivités locales. Elles se décomposent ainsi :
● La taxe départementale, fixée à 3,80 % du montant total de l’acquisition. Elle peut être relevée jusqu’à 4,50 % sur délibération des conseils départementaux.
● La taxe communale, fixée à 1,20 % du montant de l’acquisition.
● Les frais d’assiette destinés à l’État, fixés à 2,37 % et calculés sur le montant du droit départemental.
● La contribution de sécurité immobilière (CSI), versée au service de la publicité foncière. Elle s’élève à 0,10 % du prix de vente..
Les débours et formalités
Ces frais représentent environ 20 % des droits de mutation. Avancés par le notaire pour le compte de son client, ils servent à rémunérer les différents intervenants de la vente et à payer les dépenses qu’il a engagées pour réunir les nombreuses pièces administratives permettant de sécuriser la vente : notes d’urbanisme, demande d’extraits de cadastre, etc.
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