Un carnet de santé pour le logement
La loi Climat & résilience d’août 2021 a instauré la création d’un carnet d’information du logement (CIL). Depuis le 1er janvier 2023, celui-ci doit être établi lors de la construction d’un bien ou à l’occasion de travaux de rénovation dans un logement existant, lorsqu’ils font l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire. Le propriétaire du bien doit noter dans le CIL les travaux qui ont une incidence significative sur la performance énergétique du logement (isolation thermique, remplacement du système de chauffage…). La date de réalisation des travaux doit alors être mentionnée, ainsi que leur descriptif, la liste des matériaux et des équipements utilisés, leurs caractéristiques, avec les notices de fonctionnement, etc. En cas de vente du bien, le CIL doit être remis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
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