Est-elle obligatoire en 2024 ?
L’année dernière, les propriétaires ont eu l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation (à titre de résidence principale, résidence secondaire…). Si le logement était loué, ils devaient indiquer qui l’occupe et à quelle période. L’objectif du gouvernement : déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. En 2024, une nouvelle déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet uniquement en cas de changement par rapport à 2023, par exemple s’il y a un nouveau locataire, si le bien est vacant ou s’il a été vendu… Ce printemps, un formulaire papier sera disponible pour les propriétaires qui n’ont pas internet. L’administration fiscale a annoncé que cette année encore elle ferait « preuve de bienveillance et de compréhension » en cas d’oubli de déclaration, passible d’une amende de 150 € par logement.
תגובות