De nouvelles copropriétés concernées
Les copropriétés construites il y a plus de 10 ans doivent avoir constitué un fonds de travaux. C’est le cas des copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023 et des copropriétés comportant entre 51 et 200 lots depuis le 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2025, ce sera au tour des copropriétés de 50 lots maximum d’être assujetties à cette obligation. L’objectif de ce fonds : financer les travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, ceux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants ou encore ceux prévus dans le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Le fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur un compte bancaire ouvert par le syndic de copropriété. À savoir, ces sommes ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son appartement, par exemple.
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