Si la location meublée offre des avantages au propriétaire bailleur sur le plan fiscal, celui-ci a, en contrepartie, l’obligation de fournir certains équipements à son locataire.
Ce type de location présente plusieurs avantages. Un logement meublé se loue en général plus cher qu’un logement vide. Et les régimes d’imposition ouvrent droit à des abattements sur les recettes locatives perçues, voire permettent de déduire l’amortissement du bien. En échange, le propriétaire bailleur doit fournir à son locataire un minimum d’équipements, si le logement est occupé à titre de résidence principale. Selon la loi du 6 juillet 1989, ces équipements doivent « permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » Et un décret publié au Journal officiel le 5 août 2015 est venu préciser les équipements obligatoires.
De équipements en état de fonctionnement
La loi rend obligatoire la présence de 11 équipements minimum :
1. Literie comprenant couette ou couverture
2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
3. Plaque de cuisson
4. Four ou four à micro-ondes
5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d'’une température inférieure ou égale à - 6°C
6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
7. Ustensiles de cuisine
8. Table et sièges
9. Étagères de rangement
10. Luminaires
11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Rien n’oblige le propriétaire bailleur à fournir des équipements neufs, mais ils doivent être en état de fonctionnement, et la literie doit évidemment être propre. Il peut proposer d’autres équipements, comme une machine à café, une télévision, un lave-linge, du moment que les 11 équipements obligatoires sont fournis.
L’objet d’un inventaire
À la signature du bail de location, les équipements fournis peuvent faire l’objet d’un inventaire. Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Ce document, signé avec le locataire, liste l’ensemble des équipements, pièce par pièce, et mentionne leur état d’usage. Il est ainsi annexé à l’état des lieux. Par ailleurs, le propriétaire bailleur s’engage à réparer ou remplacer les équipements défectueux au fil du temps.
L’absence d’un ou plusieurs équipements
Si tout ou partie de la liste des équipements obligatoires est manquant, la location meublée peut être requalifiée en location vide. En cas de litige, le juge peut trancher en ce sens, considérant que les meubles fournis ne permettent pas au locataire de s’installer dans le logement immédiatement. Le locataire bénéficierait alors du régime locatif de la loi de juillet 1989 et donc d’un bail de trois ans (contre un an en location meublée). En conséquence, les recettes locatives seraient alors imposées dans la catégorie des revenus fonciers, bien moins avantageuse sur le plan fiscal que le régime appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Et pour les meublés touristiques ?
La location des meublés de tourisme n’est pas régie par la même loi. Mais il paraît évident de fournir le maximum d’équipements aux vacanciers qui occupent le logement pour une courte durée…
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