Le congé pour vente du logement
Comme le rapporte le journal Le Figaro, un locataire vient d’être condamné par la justice à verser à son bailleur 10 000 € de dommages et intérêts, car il avait refusé l’accès du logement pour les visites, alors que celui-ci était mis en vente. Le congé pour vente lui avait été pourtant envoyé en bonne et due forme, estime la justice. Le cadre légal doit en effet être respecté, car si la vente d’un bien loué non meublé conduit à rompre le bail, le locataire dispose d’un "droit de préemption" sur l’achat du logement par rapport à d’autres acquéreurs. Le congé qui lui est donné doit préciser le prix et les conditions de la vente. L’offre faite au locataire est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Passé ce délai, le bailleur peut proposer le logement à une autre personne. Le contrat de location peut contenir une clause qui prévoit que le bailleur dispose, si le logement est mis en vente, d’un droit de visite dont les conditions sont fixées d’un commun accord avec le locataire.
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