Un nouveau critère lié à la performance énergétique du bien
Pour être mis sur le marché de la location, un logement doit être décent. Il doit répondre à plusieurs critères comme respecter une surface minimum, ne pas faire courir de risques pour la sécurité et la santé du locataire, etc. Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau critère s’ajoute : un niveau de performance énergétique à ne pas dépasser. Ainsi, pour tout nouveau contrat de location signé depuis cette date, les biens consommant plus de 450 kilowattheures (KWh) par m² et par an d’énergie finale (l’énergie réellement consommée dans le logement et facturée à ses occupants) ne peuvent pas être loués. La mesure ne concerne pas les biens qui ont des contrats de location en cours. Ils peuvent continuer à être loués même s’ils ne respectent pas ce seuil de consommation énergétique.
Comentarios