La donation démembrée permet de transmettre son patrimoine en séparant un bien immobilier en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. Un mécanisme qui présente de nombreux avantages.
La donation démembrée présente plusieurs avantages aussi bien en matière de transmission du patrimoine que de succession. Ce mécanisme consiste à scinder un bien immobilier en deux parties : d’un côté l’usufruit, de l’autre la nue-propriété. La nue-propriété consiste à être propriétaire du bien, sans avoir le droit de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus (comme des loyers). Tandis que l’usufruit consiste à disposer de la jouissance du bien (le droit de l’occuper ou d’en percevoir des revenus). Ainsi, l’usufruitier d’un bien peut continuer à vivre dans son logement, tout en optimisant par anticipation les frais de succession dont ses héritiers auront à s’acquitter lors de son décès.
Des droits de succession réduits
En donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, le donateur bénéficie d’une réduction significative sur les droits de donation. En effet, leur calcul ne portera pas sur la totalité de la valeur du bien, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété.
Plus l’âge du donateur est avancé, plus la valeur de la nue-propriété est importante. De 10 % de la valeur du bien si le donateur a moins de 21 ans, elle progresse par tranche de 10 % à chaque dizaine d’années : 20 % de 21 à 30 ans, 30 % de 31 à 40 ans… Jusqu’à 90 % passé 91 ans.
Par exemple, la donation d’un appartement sans démembrement, d’une valeur de 165 000 €, de la part d’un père de 65 ans à son enfant, engendre près de 11 200 € de frais de donation. En lui donnant uniquement la nue-propriété (représentant ainsi 65 % de la valeur en raison de l’âge du donateur), aucun impôt n’est à payer.
Des droits payés par le donateur
C’est l’un des principaux avantages de la donation démembrée : l’administration fiscale permet au donateur de régler les éventuels frais engendrés, sans qu’ils ne soient considérés comme une donation. Ce paiement est donc net d’impôts.
Une protection du patrimoine familial
En conservant l’usufruit, le donateur peut également protéger le patrimoine familial en évitant que les biens ne soient vendus ou dilapidés. C’est d’autant plus intéressant que le bien sera remembré en faveur du nu-propriétaire au décès du donateur, sans que de nouveaux droits successoraux ne soient appliqués sur la pleine propriété du bien. La donation démembrée permet ainsi de transmettre son patrimoine progressivement et de manière optimisée.
Une décision irrévocable
Sur le papier, plus la donation est anticipée, plus elle est intéressante sur le plan fiscal. En revanche, elle est irrévocable : la vente du bien ne pourra alors se faire qu’avec le consentement des nus-propriétaires. C’est pourquoi démembrer un bien avant ses 50 ou 60 ans n’a pas toujours de sens.
Applicable à d’autres actifs
En dehors de l’immobilier, la donation par démembrement peut s’effectuer sur tous les biens, comme les comptes-titres ou les contrats d’assurance-vie. Le principe est sensiblement le même : le donateur conserve les revenus du portefeuille ou les intérêts, tandis que le nu-propriétaire détient les titres ou le capital.
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