Le plafond du déficit foncier est doublé
Lorsque les charges de propriété d’un propriétaire bailleur (taxe foncière, travaux, frais de gestion…) sont supérieures aux loyers perçus, il est alors en situation de déficit foncier. Dans le cadre d’une location non meublée, ce mécanisme lui permet de diminuer le montant de l’impôt à payer sur ses revenus fonciers (au régime réel d’imposition).
La loi de finances pour 2023 a voté une mesure pour inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation énergétique dans les biens mis en location : depuis le 1er janvier 2023, le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global s’élève à 21 400 €, contre 10 700 € auparavant. Un bailleur peut ainsi déduire davantage de dépenses, sous certaines conditions. Les travaux doivent permettre au logement de passer de la note énergétique E, F ou G, au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), à la classe A, B, C ou D. Et ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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