Qui doit la payer si vous avez vendu votre bien en 2024 ?
Tout propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe foncière, en principe pour l’année entière. Mais en cas de vente du logement en cours d’année, il est possible de trouver un accord avec l’acquéreur en effectuant une répartition du paiement de cet impôt au "prorata temporis", soit selon la date de la transaction. Par exemple pour une vente au 1er mai, le vendeur s’acquittera des quatre premiers mois de l’année et l’acquéreur du reste. Une clause peut le mentionner dans le compromis ou l’acte de vente. Le paiement de la quote-part de l’acquéreur au vendeur pourra se faire en prenant en compte l’avis d’imposition de taxe foncière de l’année précédente ou après réception par le vendeur de l’avis d’imposition de taxe foncière 2024.
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