Une nouvelle loi
En vigueur depuis le 17 avril 2024, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 introduit pour la première fois dans le Code civil le principe de responsabilité en cas de trouble anormal du voisinage, notion qui était jusque-là issue de la jurisprudence. La loi ne définit pas pour autant ce qu’est un trouble anormal du voisinage, l’appréciation étant toujours faite au cas par cas par les juges. De plus, elle limite les recours en cas de nuisances causées notamment par les activités agricoles. En effet, selon les dispositions de cette loi, la responsabilité d’un exploitant qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal du voisinage et dès lors qu’il n’a pas modifié de façon substantielle la nature ou l’intensité de son activité agricole.
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