Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain (DPU) donne la possibilité à une collectivité, une commune par exemple, de se porter acquéreur d’un bien immobilier (immeuble, maison, terrain) situé sur son territoire.
Ainsi, elle peut définir les zones à préempter en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (création de logements sociaux, reconstruction de quartiers…).
Le vendeur peut se renseigner auprès de sa mairie sur l’existence d’un DPU, mais il en sera toutefois informé par son notaire. Si tel est le cas, il ne peut pas vendre son bien à qui il souhaite, la mairie étant prioritaire sur les acquéreurs privés.
Malgré la présence d’une zone de préemption, elle peut choisir ne pas acheter le logement.
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